Qu’est-ce-qu’un fonds de dotation ?

L’article 140 de la Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, stipule :

« Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif, qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général, ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général. »

Ainsi, le législateur a-t-il voulu à la fois faciliter et sécuriser le Mécénat, en offrant une structure juridique intermédiaire entre les associations (type L 1901), faciles à constituer mais difficiles à contrôler, et les fondations, très encadrées et contrôlées, mais difficiles à constituer et à gérer.

Le Fonds de Dotation « Mécènes du Mazamétain et de la Montagne Noire » (3mn en appellation abrégée), créé en 2012 dans le cadre de cette Loi fondatrice, dispose à la fois de la souplesse d’une association par ses statuts et sa gouvernance, mais bénéficie en outre d’un strict contrôle de l’Etat, au travers de la surveillance exercée par les services préfectoraux, avec obligation de désigner un commissaire aux comptes – en fonction du montant du bilan – pour donner à ceux-ci une valeur certaine.

Noter que la Loi fait obligation aux fonds de dotation de publier annuellement leurs comptes (dès le premier Euro…) aux Journaux Officiels !

En outre, les dépenses de fonctionnement du fonds de dotation sont plafonnées à un taux qui ne saurait être supérieur à 20% des sommes collectées dans le cadre d’une autorisation préfectorale.